Renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale

Depuis la loi du 19 juillet 2023, il n’est plus nécessaire de solliciter l’accord du service de contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Un décret du 2 février 2024 vient tirer les conséquences de cette décision.Ainsi, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au bout d’une période de 310 jours, et qu’un certificat médical atteste du « caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue », un renouvellement de l’AJPP peut être demandé. Pour cela, l’allocataire adresse à l’organisme débiteur, dans un pli fermé à l’intention du service de contrôle médical, le nouveau certificat médical qui atteste de ce caractère indispensable.Cela vaut également pour les agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques. L’allocataire doit informer l’employeur, au moins 15 jours avant le début de son congé, de sa volonté d’en bénéficier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé.Décret n° 2024-78 du 2 février 2024, J.O. du 04-02-24.