Loi relative à la protection de l’image des mineurs

Une loi du 19 février 2024, destinée à garantir le respect du droit à l’image de l’enfant, a été publiée au Journal officiel du 20 février. Pour la diffusion de photographies sur les réseaux sociaux, le texte dispose que les deux parents doivent garantir le respect du droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de la vie privée. Il précise également que chaque décision concernant le droit à l’image doit être prise en concertation avec le principal intéressé, en fonction de son âge et de sa maturité. Par ailleurs, le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales peut interdire à l’un des parents de diffuser un contenu sans l’autorisation de l’autre parent.Dans le cas où la transmission de l’image du mineur porte atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l’établissement, le particulier, ou l’ASE qui a recueilli l’enfant peut saisir le juge afin de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image.Loi n° 2024-120 du 19 février 2024, J.O. du 20-02-24.