Durcissement des sanctions à l’encontre du parent violent

Le 15 décembre 2022, la députée (PS) Isabelle Santiago a déposé une proposition de loi « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ». Le texte avait déjà été examiné au Parlement, et retoqué par le Sénat. Le 13 novembre, l’Assemblée nationale a finalement adopté à l’unanimité la proposition de loi qui durcit les sanctions vis-à-vis du parent violent.Le parent à l’encontre duquel des poursuites ont été engagées, ou qui a été condamné pour agression sexuelle incestueuse, crime commis à l’encontre de son enfant ou sur la personne de l’autre parent risquera la suspension de son autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d’hébergement qui y sont attachés. Une sanction qui sera également applicable si jamais l’enfant a assisté à des violences commises à l’encontre d’un de ses parents ayant entraîné une interruption temporaire de travail d’au moins huit jours. Cette suspension vaudra jusqu’à décision du juge aux affaires familiales, du juge pénal, ou jusqu’à un non-lieu prononcé par le juge d’instruction.Le parent violent pourra également se voir retirer son autorité parentale, sauf en cas de décision « spécialement…