Loi « Taquet » : mise en place de mesures éducatives

Un décret du 2 octobre 2023, pris en application de la loi « Taquet », relative à la protection des enfants, apporte des précisions sur les mesures pouvant être prises en matière d’assistance éducative. Pour rappel, la loi « Taquet » avait été adoptée le 7 février 2022, avec pour objectif de répondre aux besoins de l’enfant et de garantir son bon développement physique et psychologique.Le nouvel arrêté détaille la mise en place de la médiation familiale, le rôle de l’administrateur ad hoc, ainsi que les décisions pouvant être prises pour les besoins de l’enfant.Le texte commence par définir le cadre juridique, et indique que seul le président du tribunal judiciaire ou, par délégation, le magistrat qu’il désignera, sera en mesure de nommer les assesseurs participant à la prise de décision des mesures éducatives. Par ailleurs, il modifie l’article 1183 du code de procédure civil, requalifiant « l’enquête sociale » en « mesure judiciaire d’investigation éducative ».Le décret donne également une place beaucoup plus importante à l’administrateur ad hoc. Ce dernier aura notamment la possibilité de consulter le dossier et de s’en faire délivrer une copie par le juge. Il sera également informé…