Le caractère déloyal de l’interpellation

La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et l’article L. 441-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)prévoient que le placement en rétention administrative issu d’une interpellation déloyale dans les locaux de la préfecture est irrégulier.Dans cette affaire, un étranger était convoqué à la préfecture, par l’intermédiaire de son avocat, afin de renouveler son attestation de demandeur d’asile. A cette occasion, la préfecture a remarqué qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Les forces de l’ordre, prévenues, l’ont ensuite interpellé. Saisi, le juge judiciaire a écarté le caractère déloyal de l’interpellation en se contentant de rappeler les faits.Pour la Cour de cassation, le juge du fond n’a pas suffisamment justifié sa décision d’écarter le caractère déloyal de l’interpellation en ce qu’il ne l’a pas mis en rapport avec l’objet de la convocation. Sa décision a donc été cassée.Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 juin 2023, n° 22-16.198.