Délégation de l’autorité parentale et droit aux prestations

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au profit du président du conseil départemental, concernant un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), est sans incidence sur le droit aux prestations familiales de la personne physique à qui est reconnue la qualité d’allocataire.La Cour ajoute que la part des allocations familiales dues aux bénéficiaires pour les enfants placés devait être versée au service de l’ASE auquel ils sont confiés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales réclamait un indu auprès du conseil départemental.Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-16.863.