A la suite des dernières modifications législatives sur le sujet, une nouvelle circulaire détaille la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et l’ensemble de ses phases. Elle remplace une précédente circulaire du 1er avril 2021.En particulier, la réforme issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié les règles qui concernent les dettes professionnelles du débiteur. Celles-ci sont désormais prises en compte dès la phase d’étude de recevabilité. Précédemment, elles ne l’étaient qu’au moment de la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement.En outre, la loi a apporté des précisions sur les modalités d’organisation des réunions des commissions de surendettement, lesquelles peuvent se dérouler en présentiel, en distanciel ou en hybride.Circulaire du 17 janvier 2023, NOR : ECOT 2302817C, disp. sur legifrance.gouv.fr.
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