Plusieurs réformes ont contribué au renforcement de la répression des violences sexuelles, mais peu se sont intéressées à la réparation des préjudices subis par les victimes. Ces dernières peuvent demander réparation devant les tribunaux mais également devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Présentation de ces procédures.
C’est une petite révolution qui vient d’être opérée par le tribunal judiciaire de Paris dont un jugement, à coup sûr, est appelé à faire date. En effet, dans une décision rendue le 17 novembre 2022, celui-ci a conclu à l’engagement de la responsabilité civile d’un auteur de faits d’agression sexuelle prescrits au pénal commis sur un mineur de 15 ans. Une première en la matière.Si plusieurs réformes ont contribué ces dernières années au renforcement de la répression des violences sexuelles (voir encadré page ??), elles ne se sont cependant pas intéressées à la question de la réparation des préjudices subis par les victimes de violences sexuelles.Pourtant, il existe en France un organisme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), chargé d’indemniser…
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