Aide sociale à l’hébergement : rappel de l’exception à la récupération de l’avance par le département

Les dépenses d’aide sociale assurées par les départements ne sont qu’une avance de la collectivité. Pour rappel, l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que le département qui a engagé de telles dépenses, au titre notamment des frais d’hébergement et d’entretien d’une personne handicapée accueillie en établissement, peut obtenir le remboursement sur la succession, lors du décès du bénéficiaire.Il existe cependant une exception : au titre de l’article L. 344-5, 2°, du CASF, la procédure de récupération des prestations n’est pas applicable « lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée ».La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2023, rappelle que dès lors que ces critères sont remplis, la possibilité pour le département d’exercer son recours s’éteint complètement.Dans cette affaire, une personne devenue handicapée à la suite d’un accident de la circulation était hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé. Elle y demeura pendant plus de 5 ans, jusqu’à son décès. Seule héritière, sa sœur se vit notifier une décision du conseil départemental…