Modifications statutaires du CNAS

Un arrêté du 24 novembre 2022 apporte plusieurs modifications au statut du Conseil national de l’action sociale (CNAS).En particulier, un arrêté devra désormais fixer la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. La nomination des représentants fera également l’objet d’un arrêté du ministre de la Justice.Arrêté du 24 novembre 2022, NOR : JUST2233001A, J.O. du 26-11-22.