Pré­orientation et réadaptation professionnelle

Pris en application du décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020, un arrêté apporte des précisions sur les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle. Ces structures accompagnent les travailleurs reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.Ce texte fixe les modalités d’exer­cice de leurs missions ainsi que celles relatives à leur organisation et à leur fonctionnement. Il précise également les dispositions relatives aux rapports adressés aux maisons départementales des personnes handicapées ainsi que celles sur les conventions conclues entre les deux structures.Arrêté du 17 novembre 2022, NOR : APHA2218138A, J.O. du 19-11-22.