Recevoir la newsletter

Extension du bouclier tarifaire

Article réservé aux abonnés

Un décret du 14 novembre vient étendre le bénéfice du bouclier tarifaire sur le prix du gaz aux établissements médico-sociaux qui hébergent des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux logements qui hébergent des personnes défavorisées.Ce bouclier tarifaire consiste en une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Elle est valable pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022, J.O. du 15-11-22.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur