Expérimentation de la recentralisation

Permettre aux départements volontaires de confier l’instruction, la décision d’attribution et le financement du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à l’Etat pour quelques années : c’est tout le sens de l’article 43 de la loi de finances pour 2022, complété par la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui met en place une expérimentation pour 5 ans. Le législateur avait en effet constaté un « coût insoutenable » pour certains départements, limitant ainsi leurs marges de manœuvre dans d’autres champs de l’action sociale.Un décret vient fixer les critères d’éligibilité des départements à cette expérimentation. Il prévoit de réserver le dispositif aux collectivités les plus pénalisées par la prise en charge du RSA. Les critères sont :• un reste à charge par habitant du département supérieur à 1,2 fois la moyenne nationale ;• une proportion de bénéficiaires supérieure à 1,2 fois la moyenne nationale ;• un revenu moyen par habitant inférieur à 0,90 fois la moyenne nationale.Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022, J.O. du 27-10-22.