Deux décrets publiés le 29 septembre fixent les conditions techniques de fonctionnement des activités de psychiatrie, applicables au 1er juin 2023.Ils sont pris en conséquence de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021, qui avait fait évoluer le régime de cette activité, soumis à un régime d’autorisation. Mais ce régime n’avait aucun encadrement juridique spécifique. Les deux décrets précisent justement toutes les règles en la matière. De plus, l’ordonnance a passé les établissements réalisant des soins sans consentement d’un régime de désignation par l’agence régionale de santé à un régime d’autorisation (code de la santé publique, art. L. 3222-1).Les ASH reviendront en détail sur cette nouvelle réglementation.Décrets nos 2022-1263 et 2022-1264 du 28 septembre 2022, J.O. du 29-09-22.
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