Obstruction à l’exécution d’une mesure d’éloignement

L’article L. 552-7 de l’ancien code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit les cas dans lesquels le juge des libertés et de la détention peut être saisi d’une demande de 4e prolongation d’une rétention administrative. Cette possibilité est ouverte notamment en cas d’obstruction volontaire à une mesure d’éloignement.Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2022, la Cour de cassation juge que le fait, pour l’étranger, de refuser de se soumettre au test PCR imposé par la compagnie aérienne constitue une telle obstruction. La Cour ajoute que pour éviter de caractériser l’obstruction, l’étranger doit justifier son refus par des raisons médicales.Le juge soumis à un tel cas doit, pour pouvoir ordonner la mise en liberté de l’étranger, rechercher effectivement l’existence de raisons médicales motivant le refus. Dans le cas contraire, il encourt la cassation. C’est ce qu’il s’est précisément produit dans cette affaire : le juge a retenu que le refus du test ne caractérisait pas une obstruction, « sans rechercher s’il existait des raisons médicales motivant [ce] refus », énonce la Cour.En savoir plus sur ash.tm.fr.Cass. civ. 1re, 14 septembre 2022, n° 21-13462.