Mise en conformité des Modes d’accueil

Publié il y a un an, le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 a instauré une nouvelle réglementation commune aux établissements d’accueil du jeune enfant.Entré en vigueur le 1er septembre 2021, il avait prévu un temps d’adaptation pour les structures disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021. Ces structures avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour se conformer aux obligations du décret.Un décret publié le 31 août dernier reporte l’exigence de conformité au 31 décembre 2022.Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022, J.O. du 31-08-22.