L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis la généralisation progressive du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne.Un décret, publié le 12 août dernier, apporte les modalités d’application de ces dispositions.D’abord, il définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d’échanges, entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et l’administration fiscale (DGFiP), s’agissant des particuliers employeurs utilisateurs du chèque emploi service universel (Cesu), des particuliers recourant à des organismes de service à la personne et de ces mêmes organismes.Enfin, il précise les modalités de recouvrement des créances des Urssaf auprès des organismes de service à la personne utilisant le dispositif de paiement de l’avance immédiate.Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, J.O. du 12-08-22.
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