La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin, précise que les juges du fond doivent examiner avec attention la gravité de la faute d’un locataire d’un HLM qui loue une de ses chambres sur Airbnb. En l’espèce, le bail interdisait la sous-location. Mais la cour d’appel avait rejeté la demande de résiliation du bail, en arguant que le nombre de sous-locations était faible et ne concernait qu’une des chambres du logement.La Cour de cassation casse cet arrêt. Les juges du fond doivent ainsi examiner la gravité de la faute du locataire « au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement conventionné ».Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 21-18612.
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