Dans un avis rendu le 21 juin dernier, le Conseil d’Etat donne son interprétation des textes sur la valeur des actes d’état civil d’origine étrangère. D’après cet avis, l’autorité administrative doit prendre en compte ces actes qui justifient l’identité et l’âge du demandeur d’asile, même s’ils n’ont pas été préalablement authentifiés. Une obligation applicable dans le cas d’une demande d’aide exceptionnelle au séjour par une personne, devenue majeure, qui avait été confiée à l’aide sociale à l’enfance (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [Ceseda], art. L. 435-3).Le Conseil d’Etat commence par rappeler que lorsqu’un acte d’état civil étranger, qui a fait l’objet d’une authentification, est produit devant l’administration française, ce sont ses qualités intrinsèques qui sont attestées : véracité de la signature apposée sur l’acte, qualité de celui qui l’a dressé et identité du sceau – ou du timbre – revêtu. Le doute de l’administration peut cependant persister et, dans ce cas, elle doit procéder à « toutes vérifications utiles pour s’assurer de la réalité et de l’authenticité de la légalisation », sous le contrôle du juge.La Haute Juridiction administrative…
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