Allocation compensatrice : sans demande de renouvellement, le passage à la PCH est automatique

Vouée à disparaître au profit de la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est toujours versée à ceux qui en bénéficiaient avant la réforme de 2005.Dans une décision rendue le 7 avril 2022, la Cour de cassation juge que le bénéficiaire de l’ACTP qui n’en sollicite pas le renouvellement à son échéance, en perd le bénéfice au profit de la prestation de compensation du handicap (PCH). De plus, l’organisme n’est pas dans l’obligation d’informer des différents montants de l’allocation et de la prestation.Dans cette affaire, une bénéficiaire de l’ACTP avait demandé son renouvellement plus d’un mois et demi après sa rupture de droits. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant rejeté cette demande et instruit une demande de PCH, l’intéressée saisit la juridiction du contentieux de l’incapacité.Bien que la cour d’appel ait rejeté à nouveau ses demandes, l’allocataire poursuivit son action et forma un pourvoi en cassation. Elle présentait deux arguments. D’une part, la loi ne fixe aucun délai pour exercer une demande de renouvellement de l’ACTP et, d’autre part, l’allocataire doit être informé de ses…