Allocations Pôle emploi : la relaxe d’un délit de fraude vaut absence de fraude

Dans un arrêt rendu le 7 avril 2022, la Cour de cassation précise l’articulation entre procédure pénale et actions en remboursement de Pôle emploi à la suite d’une fausse déclaration d’un allocataire. Elle indique que la relaxe d’un délit de fraude à Pôle emploi est revêtue, sur le plan civil, de l’autorité absolue de chose jugée quant à l’absence de fraude ou de fausse déclaration de l’allocataire.Dans cette affaire, un allocataire de Pôle emploi était poursuivi pénalement pour déclarations mensongères à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu. Avant le jugement définitif, l’administration avait supprimé son droit à l’allocation chômage pour la période 2008-2011. Quelques mois plus tard, la décision de relaxe de l’allocataire tomba.Mais Pôle emploi, peu de temps après le rendu de la décision de justice définitive, poursuivit l’allocataire devant la justice pour obtenir le remboursement de l’indu.En appel, l’organisme public fut débouté, les juges estimant que l’action était prescrite. Pôle emploi forma alors un pourvoi en cassation, en arguant notamment que « l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par 10 ans, en cas…