Une circulaire du 28 mars présente les conditions relatives aux relevés signalétiques contraints, permis par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, dite loi « sécurité intérieure ». Les autorités peuvent ainsi procéder à des relevés d’empreintes digitales sans le consentement de la personne.S’agissant des mineurs, le législateur a prévu des garanties en appliquant des conditions plus restrictives que pour les majeurs. La circulaire les détaille précisément.Ce dispositif a été mis en place pour pallier les difficultés d’identification de personnes mises en cause dépourvues de titre d’identité, qui refusent de s’identifier ou qui usent de noms différents, et fait notamment suite à un rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2021 sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés.Circulaire du 28 mars 2022, NOR : JUSD2209905C.
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