Ukraine : la protection temporaire spécifique applicable en France

Publiée le 11 mars 2022, une instruction du ministère de l’Intérieur met en œuvre une décision du Conseil de l’Union européenne (UE), qui octroie une protection internationale immédiate aux ressortissants ukrainiens fuyant leur pays à la suite de l’invasion russe.Personnes concernéesContrairement à la procédure classique de demande d’asile, cette protection est applicable sans examen individuel de la situation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Elle est accordée :• aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;• aux ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant de l’asile en Ukraine avant cette date ;• aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui résidaient de manière régulière en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables (dans ce cas, la préfecture procède à un examen de la situation individuelle) ;• aux membres de leur famille.Ne relèvent pas de cette protection :• les Ukrainiens qui résident en France et dont le titre de séjour arrive à expiration ;• les ressortissants de pays tiers en provenance d’Ukraine dont la demande…