Maintien et prolongation en cas de décès d’un enfant

Deux décrets du 28 janvier (J.O. du 30-01-22) fixent les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant. Ils sont pris en application de l’article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020.Ainsi, le maintien des prestations, dont l’allocation d’éducation de l’enfant handicap (AEEH), le cas échéant, est assuré pour une durée de 3 mois à compter de la date du décès de l’enfant. Si cette date est postérieure au 1er juin, le versement de l’allocation de rentrée scolaire est également maintenu pour la rentrée suivante.Décrets nos 2022-85 et 2022-86 du 28 janvier 2022, J.O. du 30-01-22.