Loi « sécurité intérieure » : la justice pénale des mineurs retouchée

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel le 25 janvier, apporte des ajustements à la procédure pénale appliquée aux enfants. Trois articles de la loi modifient le code de procédure pénale (CPP) et le code de l’organisation judiciaire (COJ), mais également le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre dernier.• L’article 25 de la loi prévoit de remédier à deux situations :– lorsqu’une personne mineure a été renvoyée devant un tribunal non spécialisé, le juge qui constate que la personne est mineure devra saisir le procureur de la République et statuer sur un éventuel placement ou maintien en détention provisoire pour une durée maximale de 24 heures, dans l’attente de la comparution devant le juge compétent (CCP, art. 397-2-1 nouveau) ;– lorsqu’une personne majeure a été renvoyée devant un juge des enfants, le texte crée une possibilité de renvoi d’un majeur devant le juge compétent (CJPM, art. L. 423-14 nouveau).• L’article 26 corrige une lacune et donne au procureur de la République la possibilité d’interjeter appel d’une mesure éducative judiciaire provisoire (CJPM, art.…