Des nouveaux droits à Mayotte

Publiée au Journal officiel le 2 décembre 2021, l’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 améliore différentes prestations sociales applicables à Mayotte. Pour le gouvernement, « cette ordonnance constitue une étape importante dans le mouvement de convergence progressive du système local de sécurité sociale vers le système de droit commun, qui a vocation à se poursuivre ».La plupart de ces dispositions entreront en vigueur en 2022 : dès le 1er janvier pour les dispositions relatives à l’assurance vieillesse, puis à partir du mois de juillet pour les autres.Elles concernent les prestations paternité, les prestations familiales et l’assurance vieillesse.Voir notre article complet sur ash.tm.fr.Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, J.O. du 2-12-21.