Adaptations pour la CNSA

Parité, règles d’âge et d’incompatibilité, participation aux instances de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale… En tant que nouvelle caisse de la branche « autonomie », la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va devoir respecter toutes ces règles, comme le prévoit l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, publiée au Journal officiel le 2 décembre.Les règles relatives à la CNSA sont déplacées du code de l’action sociale et des familles vers le code de la sécurité sociale, dans un chapitre 3 bis du titre II du Livre II du code. En conséquence, l’ordonnance prévoit enfin la mise en cohérence de l’ensemble des dispositions relatives à la CNSA.Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, J.O. du 2-12-21.