Conséquences sociales du transfert d’entreprise ou d’association

Les formes juridiques des entreprises ou des associations peuvent être amenées à évoluer. Elles peuvent fusionner ou encore racheter d’autres structures en vue de s’agrandir et de se développer. Cette situation s’observe dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile dans la mesure où de nombreuses entreprises et associations sont vendues chaque année, et plus encore dans la période actuelle.Face à cette situation et afin d’éviter que les salariés ne voient leur contrat de travail rompu lors du rachat de l’entreprise qui les emploie, le législateur a mis en place un transfert automatique des contrats de travail entre employeurs successifs.Le présent dossier s’attachera tout d’abord aux conditions de mise en place d’un transfert légal d’entreprise ou d’association. Il s’intéressera ensuite aux conséquences pratiques de ce…