OQTF : le refus de test PCR avant l’embarquement n’a pas toujours été une infraction

Pendant plus d’un an et demi, le refus, pour un étranger sous le coup d’un arrêté d’expulsion, de se soumettre à un test PCR a été à tort considéré comme constitutif d’une soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, une infraction punie de trois ans d’emprisonnement. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt rendu le 10 novembre dernier. Cette décision est bien tardive au regard des enjeux puisque, entre-temps, le législateur a pris soin de donner une base légale à ces condamnations par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Selon plusieurs avocats spécialisés en droit des étrangers contactés par les ASH, « plusieurs centaines » de personnes ont été illéga­lement condamnées de ce chef.Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, une personne d’origine guinéenne avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au début 2020, avant d’être interpellé puis placé en rétention administrative le 27 octobre 2020, en pleine deuxième vague de l’épidémie de Covid-19. Le 23 novembre 2020, les autorités lui demandèrent d’effectuer un test PCR en prévision de son expulsion, prévue par un vol commercial assuré par Air France 48 heures plus tard. Du fait…