Dans un arrêt rendu le 4 novembre, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent pas statuer avant de s’être assurés du traitement d’une demande d’aide juridictionnelle.
En l’espèce, une personne avait saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le rejet de sa demande d’attribution de diverses prestations et minima sociaux. Sa demande fut rejetée en première instance en raison de son absence à l’audience. Il n’avait pas non plus désigné d’avocat pour le représenter.
En appel, l’allocataire fut également débouté pour les mêmes raisons. L’intéressé forma alors un pourvoi en cassation, en indiquant notamment que, au moment de la saisine de la cour d’appel, il avait effectué une demande d’aide juridictionnelle, renouvelée quelques mois plus tard.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, « le…
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