Un décret 27 octobre 2021 et un arrêté du 11 août 2021 améliorent la prestation de compensation de handicap (PCH) dans un objectif de simplification, dans la lignée de la loi du 6 mars 2020. Complétée par une ordonnance du 11 mars 2020, cette loi prévoit la possibilité d’un droit à la PCH sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.Le décret précise d’abord que lorsqu’un droit est ouvert sans limitation de durée, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont relève le bénéficiaire doit l’informer au moins une fois tous les 10 ans de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter un réexamen de son plan personnalisé de compensation.Le décret limite également le total de versements ponctuels correspondant à l’élément 1 de la PCH. Ces versements ponctuels sont limités à 2 mois de prestation. A l’issue, le versement reprend mensuellement.L’arrêté fixe les montants attribuables par élément de la PCH, pour se caler sur cette période de 10 ans :• élément 2 : 13 200 € ;• élément 3 : 10 000 € ;• éléments 4 et 5 : 6 000 €.Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021, arrêté du 11 août 2021,…
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