Prestations familiales : un agent assermenté n’a pas à justifier d’une délégation de signature

« Un agent d’un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu’elles mentionnent, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l’organisme », rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 juillet 2021. La Cour tire ce principe de l’article L. 114-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et l’applique également aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF).Dans cette affaire, une CAF avait notifié un indu de prestations familiales à une allocataire. Celle-ci contesta l’indu devant les juridictions de sécurité sociale. La cour d’appel lui donna raison. Elle constatait que bien que l’agent chargé du contrôle soit agréé et assermenté, la caisse ne justifie pas d’une délégation confiée par son directeur. Pour elle, l’absence de délégation valablement donnée par la caisse à l’agent pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires affectait la validité des procès-verbaux qu’il établit. Par conséquent, les constatations ne pouvaient être validées ni fonder une décision d’indu.La Cour de cassation casse donc cet arrêt. Elle juge en effet…