Recevoir la newsletter

Attribution de moyens syndicaux pour les personnels médicaux

Article réservé aux abonnés

Les personnels médicaux des établissements de santé et médico-sociaux publics et leurs organisations syndicales représentatives bénéficient désormais de droits et moyens syndicaux, grâce à un décret et à un arrêté publiés au Journal officiel le 9 juillet.Le décret prévoit que les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une adresse de messagerie électronique au sein de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie est également allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.Le crédit global de temps syndical est fixé à 18 équivalents temps plein. « Il est réparti entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d’elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne », précise le décret. Pour rappel, il existe cinq intersyndicales qui représentent 37 696 praticiens non titulaires, 47 152 praticiens titulaires et 6 164 praticiens universitaires.Le…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur