Mise en œuvre de l’activité partielle

Un décret publié au Journal officiel le 13 avril fixe les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.Pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020, le taux de l’indemnité versée par le particulier employeur à son salarié est fixé à 80 % de la rémunération nette prévue au contrat. Le particulier employeur, lui, percevra 65 % du salaire net en allocation d’activité partielle.Le décret précise que les particuliers employeurs qui placent leur salarié en activité partielle doivent tenir un justificatif à la disposition des organismes de contrôle. Rappelons en effet que ne peuvent être placés en activité partielle que les employés à domicile et les assistants maternels qui sont dans l’un des cas suivants :• ils sont embauchés par un travailleur non salarié qui ne peut exercer son activité du fait des restrictions sanitaires ;• ils ont la qualité de personne vulnérable ;• l’activité qu’ils exercent à domicile fait l’objet de restrictions.Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021, J.O. du 13-04-21.