Protection des majeurs : Modification des tranches de participation de la personne protégée

L’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles fixe les tranches et taux de la participation de la personne protégée au coût de sa mesure.Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020, publié au Journal officiel le 26 décembre, modifie ces tranches ainsi que les taux, en conséquence d’une décision du Conseil d’Etat rendue le 12 février 2020. La Haute Juridiction administrative avait à l’époque, considéré que la première tranche provoquait une différence de traitement trop importante selon que les personnes protégées sont juste au-dessous ou juste au-dessus de ce seuil. La première tranche de participation, correspondant aux revenus égaux ou inférieurs au montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), est supprimée.La suppression de cette tranche ayant des conséquences pour les revenus des mandataires judiciaires, le décret modifie le taux appliqué aux deux premières tranches :• le taux appliqué à la tranche des revenus située entre le montant de l’AAH et le Smic passe de 8,5 % à 10 % ;• le taux appliqué à la tranche des revenus située entre le Smic et 1,5 Smic passe de 20 % à 23 % ;• le taux appliqué à la tranche des revenus située entre 1,5 Smic et 6 Smic reste…