Recevoir la newsletter

Prolongation de certaines mesures sociales

Article réservé aux abonnés

Dans une ordonnance publiée au Journal officiel le 10 décembre, le gouvernement prolonge ou rétablit une partie des dispositions sociales mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lors du confinement de mars dernier.La plus grande part de cette ordonnance du 9 décembre concerne la prolongation des droits sociaux, pour assurer la continuité de l’accompagnement et de la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté face à l’épidémie (art. 4).• Les droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale d’Etat arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de trois mois.• Les droits et prestations décidés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui n’ont pas pu être renouvelés à leur échéance sont prolongés jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de six mois.• Les versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur