Les crédits d’investissement immobilier des établissements médico-sociaux en baisse

Une part des reports de crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est nécessairement affectée au financement de l’investissement immobilier des établissements médico-sociaux (code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-9).Un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre fixe le montant de cette part pour 2020 à 110 millions d’euros, dont 30 millions pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et 80 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées. Par rapport à 2019, ce montant est en baisse de 20 millions d’euros.L’arrêté fixe également les conditions d’utilisation et d’affectation de ces crédits. Par rapport à 2019, seuls deux changements sont à signaler.Le premier changement consiste à ajouter un nouveau type de travaux éligible au plan d’aide. Il s’agit des « travaux de restructuration et de mise aux normes visant à faciliter une organisation architecturale aidant à la gestion de crise ».Le second changement réside dans les délais applicables suivant la notification du montant de l’aide par les directeurs des agences régionales de santé (ARS) aux porteurs de…