Assouplissement de la procédure d’évacuation des squats

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, publiée au Journal officiel le 8 décembre, apporte quelques assouplissements dans la procédure d’expulsion, par le préfet, en cas d’occupation illicite de domicile.Son article 73 assouplit la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite. Pour rappel, cette procédure est prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo. Elle prévoit que le propriétaire ou le locataire de son domicile occupé illégalement peut, sous certaines conditions, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux de son domicile.Le nouveau texte précise la notion de « domicile » : ce domicile peut correspondre aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles.Ensuite, il prévoit une obligation de réponse du préfet dans un délai de 48 heures à compter de la présentation de la demande. Le préfet, et c’est une autre nouveauté, devra motiver son refus de délivrer la mise en demeure. Ce n’est qu’en cas de méconnaissance des conditions prévues ou s’il existe…