Présentation des dispositions de la loi contre les violences conjugales

Une circulaire du ministère de la Justice datée du 31 juillet 2020 présente les dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 et n° 2020-841 du 3 juillet 2020.La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, dont ces décrets découlent, veut en particulier renforcer l’efficacité de l’ordonnance de protection. Il incombe au juge aux affaires familiales de délivrer l’ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Auparavant, l’article 515-11 du code civil laissait la possibilité au juge de statuer « dans les meilleurs délais ».Si la création de ce délai restrictif peut être bien accueilli par les victimes de violences conjugales qui ont un besoin urgent d’une ordonnance de protection, il a fallu également respecter les droits de la défense. La circulaire comprend le nouveau schéma procédural de l’ordonnance de protection qui laisse deux jours, au maximum trois, au défendeur pour préparer sa défense.Comme l’indique la circulaire, « le respect du délai de six jours entre l’ordonnance fixant la date d’audience et celle statuant sur la demande d’ordonnance de protection implique une forte vigilance de l’ensemble des acteurs dans…