Report de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs

Le 2 juin dernier, une commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.L’article 1er septies du texte adopté prévoit le report de la date d’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs au 31 mars 2021. L’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative de ce nouveau code prévoyait initialement une entrée en vigueur au 1er octobre 2020. A l’heure où nous écrivions ces lignes, le texte n’était pas encore publié au Journal officiel.Les opinions sont toujours crispées sur ce texte (voir notre événement, ASH n° 3126 du 20 septembre 2019). Dans un communiqué du 2 juin, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’Homme et d’autres associations appelaient à l’abandon de ce code et plaidaient pour une réforme plus ambitieuse et la création d’un code de l’enfance, qui traiterait non seulement de la justice des enfants délinquants, mais aussi de la protection de l’enfance.Le report de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale…