Déblocage possible de l’épargne salariale en cas de violences conjugales

Les comptes de participation aux résultats de l’entreprise sont en principe bloqués pour une durée déterminée, et ne peuvent être liquidés avant l’expiration du terme que dans des cas très précis, comme lors d’un mariage, d’un divorce ou de la naissance d’un enfant. Ces cas sont listés par l’article R. 3324-22 du code du travail.Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020, publié au Journal officiel le 6 juin 2020, ajoute un nouveau cas de déblocage pour les victimes de violences conjugales.Celles-ci pourront débloquer leur épargne salariale si les violences commises par le conjoint ou l’ancien conjoint ont conduit à la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au bénéfice de la victime.Le déblocage de l’épargne est également possible lorsque les faits relèvent de la circonstance aggravante des violences conjugales (code pénal, art. 132-80) et si la procédure pénale a donné lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même…