Remise de dette d’indus

Fin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a accordé une remise gracieuse de la totalité de la dette d’une assurée. Cette dette provenait d’une pension d’invalidité que l’assurée avait vraisemblablement indument perçue.La caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique a contesté cette décision devant la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi. En effet, elle rappelle que l’accord d’une remise d’indus relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond. La situation de particulière précarité de la personne en question, qui n’avait pas l’intention de frauder, a permis la remise gracieuse totale des dettes.Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.512.