Des adaptations pour l’assistance éducative et les mandataires judiciaires

Le chapitre III de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 adaptait les juridictions pour enfants et l’assistance éducative à l’épidémie de Covid-19 et permettait au le juge de statuer sans audition des parties et par décision motivée, sur les mesures en cours, de dire qu’il n’y a plus lieu à mesure d’assistance éducative et lever une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (art. 13) et de renouveler une mesure d’assistance éducative (art. 14) ou une interdiction de sortie du territoire (art. 15). L’article 19 de cette ordonnance permet aussi au juge de suspendre ou modifier les droits de visite et d’hébergement, sans audience et par décision motivée, le maintien des liens entre l’enfant et la famille étant conservé par tout moyen.Publiée au Journal officiel le 21 mai, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie ces dispositions pour permettre une reprise rapide du fonctionnement normal de la justice des mineurs tout en permettant le respect des règles de distanciation sociale.D’abord, elle limite la prorogation de plein droit des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert et des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget à une seule fois (art. 9).…