La trêve hivernale prolongée

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.La période de la trêve hivernale dans les départements et territoire d’outre-mer, prévue par l’article L. 611-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), est augmentée de 2 mois et passe à 5 mois et demi. Il en est de même pour Wallis-et-Futuna (CPCE, art. L. 641-8).Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, J.O. du 26-03-20.