« Quelques millions à distribuer pour Une politique de “sub­vention­neurs” »

Selon vous, la contractualisation entre l’Etat et les départements est-elle compatible avec les problématiques de la protection de l’enfance ?La forme de cet engagement ne convient pas. Il s’agirait principalement de faire appliquer la loi de 2016 qui comporte 75 décrets d’application. Si ce texte était appliqué, il réglerait un nombre important de problèmes. Je ne pense pas que l’application de la loi puisse passer par la contractualisation, c’est-à-dire à être à géométrie variable selon les départements. Cette stratégie devait construire de grands axes sur tout le territoire. 30 départements qui font de petites choses et 101 qui respectent la loi, ce n’est pas tout à fait la même chose. Or le gouvernement veut s’appuyer sur ce dispositif pour faire appliquer les lois de 2007 et 2016.Il y a, de plus, des prérequis pour accéder à cette contractualisation. En particulier le fait qu’il y ait des commissions de statut dans le cadre des observatoires départementaux de la protection de l’enfance.…