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Victimes d’infractions

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Publié le : 06.12.2019 Lecture : 0 min.

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 1er décembre fixent la procédure et le référentiel d’agrément pour les associations d’aide aux victimes d’infractions. L’arrêté précise également les modalités d’appréciation des critères d’agrément.Décret n° 2019-1263 et arrêté NOR : JUST1924936A du 29 novembre 2019, J.O. du 01-12-19.

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