La loi du 23 mars 2019 a lancé des réformes structurelles dans plusieurs domaines du droit public et du droit privé, et notamment concernant le cadre légal de la protection juridique des majeurs. Retour sur les modifications législatives et réglementaires apportées en matière d’habilitation familiale, de prononcé d’une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d’exercice de ses droits personnels.
La protection juridique des majeurs, largement réformée par la loi du 5 mars 2007, a fait ces dernières années l’objet de nombreux rapports d’instances nationales et internationales, qui pointent ses dysfonctionnements et la nécessité d’une réforme en profondeur.Par exemple, le rapport rendu par le Haut Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies, à la suite d’une visite de la rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées en 2017(1), recommande « de veiller à ce que toutes les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique, et de supprimer à cet effet toutes les formes officielles ou officieuses de prise de décisions substitutives » et « de favoriser la sauvegarde de justice,…
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