Fin de l’intitulé en la forme des référés

Une ordonnance du 17 juillet 2019, prise en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifie les dispositions applicables aux procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. Le but est d’harmoniser le traitement des procédures au fond, de raccourcir les délais et de rendre la procédure plus lisible. La nouvelle désignation de la procédure supprime la référence au « référé », qui selon le gouvernement, était une source d’erreurs. La nouvelle terminologie est : « procédure accélérée au fond ».Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, J.O. du 18-07-19.