Indemnisation des victimes du terrorisme

Le décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, pris en application de l’article 64 de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, définit la procédure applicable lorsqu’une juridiction pénale saisie d’une demande en réparation des victimes d’actes de terrorisme renvoie l’affaire devant le juge civil du tribunal de Paris. En effet, seul celui-ci est désormais compétent pour connaître de ce type de demande.Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, J.O. du 2-06-19.