Recevoir la newsletter
Actualités juridiques

Plafond de ressources pour attribution

Article réservé aux abonnés

Publié le : Dernière Mise à jour : 28.03.2019 Lecture : 0 min.
Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel le 23 mars, fixe à 8 951 € le plafond annuel permettant l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Ce plafond est applicable à compter du 1er avril 2019.Arrêté du 20 mars 2019, NOR : SSAS1908400A, J.O. du 23-03-19
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Déjà Abonné ?

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur